Pour Quels types de travaux, un permis de construire est-il exigé ?
Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :
Ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m²,
Ou ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé.
Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².
Ou ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation),
Ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé. S'agissant des constructions nouvelles, elles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception des constructions qui sont dispensées de toute formalité et celles qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.
Pack Permis
Documents à fournir par le Client
Afin de répondre au mieux à l'attente de nos clients, nous demandons à ceux ci de nous transmettre différents documents nous permettant de réaliser votre projet ensemble. Concernant le Pack Permis, il vous ai demandés :
- Schéma de principe du projet.
- Relevé topographique du terrain, C.U, réglement de lotissement, etc...
- Enveloppe budgétaire prévue pour les travaux.
- Tous documents permettant une étude précise.
Documents fournis par JBelmonte
Une fois vos documents transmis et après analyse de ceux ci, notre équipe vous constituera un dossier solide et avec tous les éléments permettant le dépôt de votre permis de construire grâce aux :
- Plans des niveaux au 1/100ème ou 1/50ème cotés, surfaces des pièces,
- Coupe et détails des compositions de parois,
- Façades au 1/100 ème, coupes au 1/100 et 200 ème,
- Volet paysager, vues d'insertion,
- Cerfa n°13406*02 ou Cerfa n°13409*02 pré-rempli,
Coût moyen de la prestation :
Critère de difficulté :
- Au forfait après analyse du projet,
- Entre 12 et 16 Euros HT le m2 de S.Habitable,
- 6 Euros HT le m2 pour les autres surfaces SHOB (garage, atelier, abris...),
- Déplacements sur terrain (1 à 2 maximum ) compris (R < ou = 50 kms),
- Assurances Responsabilité Civile et Décennale comprises.
- Faible : de forme rectangle, toit à 2 pentes, terrain simple,
- Moyen : de forme en "L", toit à 2 pentes, lucarnes, terrain moyen,
- Fort : de forme complexe, toit à plusieurs pentes, terrain à forte déclivitée,
" Communiquons ensemble "
Toujours dans l'optique de réaliser vos projets selon votre vision, nous restons à votre disposition et nous sommes toujours prêt à vous écoutez via différents moyens
- Rendez vous
- Internet : mail, Skype,
- Téléphone,
- Envoie du dossier ( 5 à 6 exemplaires + formulaire Cerfa pré-rempli ) par lettre suivie, colissimo ou remis en mains propres,