Qu'est ce que le Certificat d'urbanisme ?

 

Le certificat d'urbanisme est un acte administratif qui indique l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné. Il existe 2 catégories de certificat :

 

1. Certificat d'urbanisme d'information : CU a

2. Certificat d'urbanisme opérationnel : CU b

Le Permis de construire, une obligation ?

 

Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante : S>20m2 ou S>40m2 (commune avec PLU), S ou emprise au sol total> à 170m2, changement de destination, modification de la structure porteuse, immeuble inscrit au titre des monuments historiques, secteur sauvegardé etc ...

 

 

 

Ai-je le droit d'aménager librement ?

 

Le permis d'aménager est un acte administratif qui permet à l'administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol d'un terrain donné.

 

Ai- je besoin d'un acte administratif pour démolir ?

 

Le permis de démolir est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de démolition respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.

 

La Déclaration préalable de travaux :

 

La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur: S<20m2 ou S<40m2 (commune avec PLU), S ou emprise au sol total< à 170m2,